Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 25/00802

MINUTE N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAJJ (RG 21/735 ) Affaire: [S] [N] C/ [M] [G], [K] [D], [Y] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2026 PARTIES DEMANDEUR Monsieur [S] [N] né le 10 Décembre 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [M] [G] né le 26 Juillet 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [K] [D] née le 08 Août 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Monsieur [Y] [G] né le 30 Janvier 2021 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 18 Décembre 2025 DELIBERE : audience du 8 Janvier 2026 NOUS, Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [N] a acquis auprès de Monsieur [C] [G] un véhicule pour le prix de 12 866,76 €. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [X] [N], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de Monsieur [C] [G], expertise confiée à Monsieur [R] [P]. Par ordonnance du 21 avril 2022, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SASU German Motors ainsi qu'à Monsieur [U] [J]. Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 21 novembre 2025, Monsieur [X] [N] a procédé à l'appel en cause de Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [G]. A l'audience du 18 décembre 2025, Monsieur [X] [N] a indiqué que Monsieur [C] [G] est décédé le 1er mars 2025, et qu'il est nécessaire que les opérations d'expertise se poursuivent avec ses héritiers. Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [G] formulent protestations et réserves. L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, Monsieur [C] [G] est décédé le 1er mars 2025, laissant pour lui succéder Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et Monsieur [Y] [G]. Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à Monsieur [M] [G], Madame [K] [G] épouse [D] et à Monsieur [Y] [G] la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 16 décembre 2021, confiée à Monsieur [R] [P] ; PROROGE au 30 juin 2026 la date limite de dépôt du raport d’expertise; CONDAMNE Monsieur [X] [N] aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE08 Janvier 2026 GROSSE + COPIE à : - SELARL LEXFACE COPIEs à : - Me PEYRET - dossier - dossier expertise - M. [P] (Expert)