Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/09623

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/09623 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWSC Ordonnance n° 2022/M122 SCI 4M prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée et assistée de Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. PARCOURS Représentée par Me Catherine BECRET CHRISTOPHE, avocat au barreau de GRASSE et assistée de Me Orianne PASCO, avocat au barreau de PARIS S.A.S. FICI FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE en la personne de son représentant légal. Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. AXA FRANCE IARD en la personne de son représentant légal. Représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 16 juin 2022 Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 04 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 juin 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 septembre 2011, la SCI 4M a donné mandat non exclusif à la SAS Financière Immobilière Commerciale Et Industrielle (FICI) de rechercher un locataire pour un bien immobilier situé à Mougins. Selon acte sous-seing-privé du 17 novembre 2011, la SCI 4M a donné ce bien immobilier à bail commercial pour 9 ans à la SAS Parcours au loyer annuel de 78 000 € HT, pour y exercer l'activité de location longue durée de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires, l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, le courtage d'assurances et l'activité de garage mécanique. La société Parcours a réglé à la société FICI la somme de 12 000 € au titre des honoraires. D'une part, à la suite du procès-verbal de la police municipale de la commune de Mougins établi à l'encontre de la société Parcours pour usage des lieux non conforme au plan d'urbanisme de la commune, la SCI Parcours a été convoquée devant le tribunal correctionnel, mais a été relaxée par jugement correctionnel du 19 octobre 2017 lequel par contre a retenu la responsabilité pénale de Monsieur [S] [C] en sa qualité de représentant de la SCI 4M et de la SCI 4M. Par jugement du 5 février 2019, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné Monsieur [S] [C] à 4000 € d'amende et la SCI 4M à 8000 € d'amende. D'autre part, à la requête de la société Parcours qui se plaignait d'un affaissement d'une partie du terrain sur lequel les véhicules sont stationnés, par ordonnance du 5 juin 2013, le juge des référés a commis Monsieur [G] [D] en qualité d'expert judiciaire afin de vérifier la réalité des désordres allégués, d'en déterminer la cause et les moyens d'y remédier. Le 19 juin 2015, l'expert a déposé son rapport en l'état, à défaut pour la société 4M d'avoir payé la consignation complémentaire qui avait été mise à sa charge. Par exploit du 22 décembre 2015, la société Parcours a assigné la SCI 4M en exécution de travaux sous astreinte de 100 € par de retard à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement, et en paiement d'une somme correspondant à 25 % du loyer et des charges à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance et d'exploitation subi depuis le mois de novembre 2012. Par exploit du 24 mars 2016, la société Parcours a assigné la SCI 4M et la société FICI en nullité du bail commercial et en réparation du préjudice subi, au motif que le plan local d'urbanisme de la commune de Mougins ne permettait pas l'exploitation de son fonds de commerce. Les 2 procédures ont été jointes par ordonnance du 20 mars 2017. La société AXA France Iard, assureur de la société FICI, est intervenue volontairement à la procédure. La SCI 4M et la société Parcours se sont rapprochées, et selon protocole d'accord signé le 24 octobre 2019 et le 8 novembre 2019, elles ont convenu de la rupture anticipée du bail le 31 août 2019 avec remise des clés au 30 août 2019. Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : -constaté que l'ordonnance de clôture prononcée le 18 mars 2021 a été révoquée avant l'ouverture des débats lors de l'audience du 15 avril 2021, -reçu en son intervention volontaire la SA AXA France Iard, -débouté la SAS Parcours de sa demande de nullité du bail commercial conclu le 17 novembre 2011, -prononcé la résolution du contrat de bail conclu le 17 novembre 2011 à effet du 8 février 2012 aux torts exclusifs de la SCI 4M, -condamné la SCI 4M à payer à la SAS Parcours la somme de 778 512,31 € au titre de la restitution des loyers perçus, frais et accessoires, -condamné la SCI 4M à payer à la SAS Parcours la somme de 26 399,64 € au titre du préjudice subi du fait des frais de déménagement, -débouté la SAS Parcours de ses demandes de condamnation in solidum de la SCI 4M et de la SA FICI en réparation de son préjudice économique, de son préjudice moral et d'images, des frais d'accompagnement des salariés, et en application de l'arrêt de l'activité de vente de véhicules d'occasion, -dit que la SA FICI a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SAS Parcours, -condamné la SA FICI à restituer à la SAS Parcours la somme de 12 000 € perçue à titre de rémunération pour la conclusion du bail du 17 novembre 2011, -condamné la SA AXA France Iard à garantir la SA FICI de cette condamnation sous réserve de la franchise contractuelle, -condamné la SA FICI à garantir la SCI 4M des condamnations qui ont été mises à sa charge à hauteur de 20 %, soit la somme de 160 982,39 €, -condamné la SA AXA France Iard à garantir la SA FICI de cette condamnation sous réserve de la franchise contractuelle, -débouté la SA FICI et la SA AXA France Iard de leurs demandes en garantie dirigées contre la SCI 4M, -débouté la SAS Parcours de sa demande de restitution de l'intégralité du dépôt de garantie d'un montant de 19 500 €, -ordonné à la SCI 4M de restituer la somme de 382,40 € à la SAS Parcours au titre du dépôt de garantie, -débouté la SCI 4M de sa demande de condamnation de la SAS Parcours au titre des réparations réalisées suite à la restitution des lieux, -débouté la SCI 4M de sa demande de condamnation de la SAS Parcours au titre de la réparation du préjudice suite à la rupture anticipée du bail commercial, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné in solidum la SCI 4M, la SA FICI et la SA AXA France Iard à payer à la SAS Parcours la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la SCI 4M, la SA FICI et la SA AXA France Iard de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SCI 4M, la SA FICI et la SA AXA France Iard aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, qui pourront être recouvré conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La SCI 4M a relevé appel de cette décision par déclaration du 28 juin 2021. À la requête de la SCI 4M, par ordonnance de référé du 3 décembre 2021, le délégué du Premier Président a écarté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, a dit que la demande de constitution d'une garantie réelle et personnelle était irrecevable, a condamné la société SCI 4M à payer à la société Parcours à la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la société SCI 4M aux dépens de l'instance. Par conclusions d'incident du 17 décembre 2021, reprises dans ses dernières écritures du 27 avril 2022, auxquelles il convient de se référer, la SAS Parcours demande : « Vu l'article 526 du code de procédure civile (version antérieure au décret du 11 décembre 2019), vu l'article 6 de la CEDH, Ordonner la radiation du rôle de l'appel formé le 28 juin 2021 par la SCI 4M. Juger que la SCI 4M pourra faire réinscrire l'affaire au rôle uniquement après règlement des sommes encore dues à la société parcours au titre du jugement de première instance, soit 593 811,96 € (sauf à parfaire). Débouter la SCI 4M et la société FICI de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Parcours. Condamner la SCI 4M à payer à la société Parcours une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » Par conclusions d'incident du 12 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI 4M demande : « Vu l'article 524 du CPC, vu les moyens sérieux de réformation, vu la saisie-attribution régularisée à l'encontre de la SCI 4M et les versements effectués par celle-ci, Dire que l'incident aux fins de radiation de l'appel sera rejeté. Condamner la société Parcours à une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC et la condamner aux dépens de l'incident. » Par conclusions d'incident du 25 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA FICI demande : « Vu l'article 526 du code de procédure civile, vu le principe du droit au juge, vu l'article 6 de la CEDH, Débouter la société Parcours de sa demande de radiation de l'appel principal, laquelle aurait pour la société FICI des conséquences manifestement excessives et conduirait à la priver de l'accès au prétoire d'appel en portant une atteinte disproportionnée à son droit au recours juridictionnel garanti par les principes supérieurs de droit. » Par courrier de son représentant du 12 avril 2022, la SA AXA France Iard a indiqué qu'elle s'en rapportait. MOTIFS Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Sur le fondement de cet article, le magistrat de la mise en état n'a pas à prendre en compte l'existence de moyens sérieux de réformation pour prononcer la radiation de l'affaire déférée. La SCI 4M explique que les lieux ont été loués à la société GB Auto, que la SAS Parcours a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du nouveau locataire, et que d'une part elle est privée de toutes ses ressources, mais que d'autre part, elle exécute ainsi la décision attaquée. La SA FICI, intimée et appelante incidente, sollicite le rejet de la demande de radiation au motif qu'il y a exécution partielle de la décision déférée, mais surtout, que cette radiation ferait d'elle une victime collatérale puisqu'elle serait privée de l'accès au juge d'appel. D'après le décompte du 11 mars 2022 de la société Fidare, huissiers de justice associés, adressé à la SCI 4M, avec les frais, le total de la dette de la SCI 4M s'élève à la somme de 814 932,83 €. Or du fait du versement de la somme de 174 207,85 € par la société AXA France Iard et des acomptes de 7500 € versés par la société GB Auto, le solde dû à cette date est de 588 224,98 €. Il y a donc exécution d'environ 28 % de la condamnation. En conséquence, la SAS Parcours est déboutée de sa demande de radiation de l'affaire, sans avoir à examiner les autres moyens développés par les parties. De plus, Monsieur [N] [W], ancien comptable de la SCI 4M atteste le 2 mai 2022 que cette société est une SCI familiale, privée de ses seules ressources, et que ses associés se retrouvent dans une situation inextricable devant payer un impôt sur les revenus qu'ils ne perçoivent plus. Surtout il résulte de ce document qui contient les chiffres du bilan arrêté au 31 décembre 2018, que la SCI 4M est dans l'impossibilité de payer les condamnations mises à sa charge. Dans la mesure où la radiation pour inexécution de la décision attaquée assortie de l'exécution provisoire est une mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas. Les parties sont déboutées de leur demande d'indemnisation au titre de de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Parcours qui succombe en sa demande de radiation, est condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déboutons la SAS Parcours de sa demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours pour inexécution de la décision déférée, Déboutons la SAS Parcours et la SCI 4M de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS Parcours aux dépens de l'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier