Cour d'appel, 31 janvier 2024. 24/00481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00481 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2H6 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 janvier 2024, à 16h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [U] [T] né le 01 janvier 1990 à [Localité 4], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Marie Delrieu, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [J] [M] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 28 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit à compter du 27 janvier 2024 jusqu'au 24 février 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 29 janvier 2024, à 15h25, par M. [U] [T] ; - Vu la pièce déposée à l'audience à 11h30 par le conseil de l'intéressé, visée par le greffier, communiquée au conseil du préfet et classée au dossier ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [U] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur la demande d'assignation à résidence, si l'intéressé dispose d'un passeport et l'a remis aux autorités au centre de rétention le 25 janvier 2023 à 20h10, il allègue demeurer au [Adresse 2] à [Localité 5] mais cette adresse qui n'est pas étayé par des pièces justificatives, ne présente pas les caractéristiques exigées par la loi. De même, l'intéressé produit à l'audience une attestation d'hébergement au [Adresse 1] à [Localité 3], de sorte qu'il ne peut que se déduire de l'incohérence des déclarations qu'aucune adresse stable, certaine et effective sur le territoire n'est établie ; que l'intéressé se dit sans emploi et ne justifie pas également d'attaches sur le territoire de sorte qu'aucune autre mesure moins coercitive ne pouvait lui être applicable, à défaut de garanties de représentation suffisantes. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 31 janvier 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé