Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/06274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 13 Juin 2024 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Enrôlement : N° RG 24/06274 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AKC AFFAIRE : Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM)( Me Eric GENEVOIS) C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Etablissement public administratif représenté par son Directeur en exercice dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Eric GENEVOIS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDERESSE Compagnie AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, agissant poursuite et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe du service civil le 31 mai 2024, l’ONIAM sollicite que soit rectifiée une erreur matérielle affectant le jugement numéro 24/132 5 (RG 22/8536) rendu le 28 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Marseille. Le présent jugement a été rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile. La SA AXA FRANCE IARD n’a fait valoir aucune observation. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l’espèce le jugement sus-mentionné comporte effectivement une erreur matérielle, puisque dans son dispositif il mentionne le titre exécutoire n°2018-753 à la place du titre exécutoire n°2018-763. Il y a donc lieu de procéder à la rectification de la décision. Les dépens seront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement contradictoire et en remier ressort, REÇOIT l’ONIAM en sa requête en rectification d’erreur matérielle ; ORDONNE la rectification du jugement numéro 24/132 (RG 22/8536) rendu le 28 mars 2024 par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille comme suit : Dans le dispositif du jugement , remplace « Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme mise à sa charge en vertu du titre exécutoire n°2018-753, émis le 18 juillet 2018, soit sur la somme de 37.774 euros, à compter du 25 septembre 2018;»; Par « Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme mise à sa charge en vertu du titre exécutoire n°2018-763, émis le 18 juillet 2018, soit sur la somme de 37.774 euros, à compter du 25 septembre 2018;»; Le reste sans changement ; DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ; MET les dépens à la charge du Trésor Public. AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 JUIN 2024. LE GREFFIERLE PRESIDENT