Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/01698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01698 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NZA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01871 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Octobre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [F] [D] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Larbi MOUTAWAKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E1722 ET : La société EPILHOUSE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée ********************************************* Le 28 décembre 2023, Monsieur [D] a donné à bail à la société EPILHOUSE, moyennant un loyer trimestriel de "sept cent euros (3540,00 euros)" payable d'avance, outre une provision trimestrielle sur charge de 360 € et une provision trimestrielle sur impôt foncier de 300 €, un local situé à [Localité 4] [Adresse 3]. Par acte du 19 décembre 2024, Monsieur [D] a fait commandement à la société EPILHOUSE de lui payer la somme de 4560 € au titre du 4ème trimestre 2024; Par assignation du 7 octobre 2025, Monsieur [D] demande que soit constatée la résiliation du bail au 20 décembre 2024 et prononcée l'expulsion de la société EPILHOUSE et de tout occupant de son chef et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 4943 € au titre des loyers et charges échus au 20 décembre 2024 et celle de 5000 € au titre des frais irrépétibles. A l'audience le demandeur actualise sa créance à la somme de 22770 €. Assignée en l'étude du commissaire de justice, la société EPILHOUSE n'a pas comparu. MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux; Le bail litigieux stipule en son article 17 sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance; Le commandement est régulier en la forme et reproduit les termes tant de l'article 145-41 que de la clause de résiliation; La somme mentionnée en lettres (sept cent) et celle mentionnée en chiffres (3540) pour le loyer trimestriel dans le bail ne concordent pas, la seconde étant 5 fois plus grande que la première; Compte tenu de cette contradiction, le commandement visant la somme la plus haute n'a pu produire son effet; Les demandes seront donc rejetées en référé; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Déboutons Monsieur [D] de ses demandes; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [D]. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 12 DECEMBRE 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT