Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : La Société FIDES, S.E.L.A.R.L. [H] - CHARPENTIER,La S.E.L.A.S. Cabinet PIERRE BLOY, Me FRAYSSE et Me GHALIMI Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Monsieur [P] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00356 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZEK N° MINUTE : 12/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDEURS La S.E.L.A.S. Cabinet PIERRE BLOY, dont le siège social est sis [Adresse 1] La Société FIDES, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de Me [D] [Y] (Mandataire), es qualité de mandataire judiciaire de la S.E.L.A.S. Cabinet PIERRE BLOY S.E.L.A.R.L. [H] - CHARPENTIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de Me [H] [Z], es qualité d’administrateur judiciaire de la S.E.L.A.S. Cabinet PIERRE BLOY Ayant tous pour conseil Me GHALIMI Nassim et Me FRAYSSE Charlotte, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00356 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZEK Par exploit d’huissier ,la Société Pierre BLOY a fait assigner Monsieur [V] [P] aux fins d’obtenir: La recevoir en son action La dire bien fondée Condamner Monsieur [V] à payer : La somme de 1560,00 Euros au titre de la facture impayée et ce avec intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal La somme de 40,00 Euros au titre des pénalités contractuelles Condamner Monsieur [V] à payer la somme de 1800,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. Condamner Monsieur [V] à payer les dépens. Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues  Elle présente l’intervention volontaire de la société [H] Charpentier prise en la personne de Maitre [Z] [H] es qualité d’administrateur judiciaire de la société cabinet Pierre Bloy et la société Fides prise en la personne de maitre [D] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de ladite société Constater la reprise de l’instance introduite par l’assignation de la société pierre bloy Constater que la société [H] Charpentier la personne de Maitre [Z] [H] es qualité d’administrateur judiciaire de la société cabinet Pierre Bloy et la société fides prise en la personne de maitre [D] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de ladite société s’associent aux moyens faits et prétentions formulés à date dans le cadre de la présente instance par la société cabinet Pierre Bloy Elle sollicite en conséquence de la juridiction : La recevoir en son action La dire bien fondée Condamner Monsieur [V] à payer : La somme de 1560,00 Euros au titre de la facture impayée et ce avec intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal La somme de 40,00 Euros au titre des pénalités contractuelles Condamner Monsieur [V] à payer la somme de 1800,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. Condamner Monsieur [V] à payer les dépens. Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement Monsieur [V] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la partie demanderesse sollicite de la juridiction : La recevoir en son action La dire bien fondée Condamner Monsieur [V] à payer : La somme de 1560,00 Euros au titre de la facture impayée et ce avec intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal La somme de 40,00 Euros au titre des pénalités contractuelles Condamner Monsieur [V] à payer la somme de 1800,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. Condamner Monsieur [V] à payer les dépens. Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement Attendu que la partie demanderesse verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes : -pouvoir spécial -devis accepté -mail livraison -facture mail d’envoi -échange de courriels -courrier RAR -Relance RAR -Avoir digital village -Kbis digital village Sur la demande de règlement de la facture Attendu que la société Pierre Bloy sollicite la somme de 1560,00 Euros au titre de la facture correspondant notamment à l’établissement de plans Attendu que le défendeur Monsieur [V] est non comparant ni représenté Attendu qu’à la lecture du devis il est spécifié bien vouloir nous retourner un exemplaire de ce devis signé et accompagné du versement d’un acompte de 30 % . Attendu que le devis versé aux débats est effectivement signé par Monsieur [V] Mais attendu que le demandeur ne justifie pas avoir reçu l’acompte de 30 % puisqu’il sollicite le remboursement de la somme totale figurant sur le devis soit la somme de 1560,00 Euros. Attendu qu’un des éléments substantiels du contrat soit le versement d’un acompte n’ a pas été respecté que l’engagement comprenant la signature et le versement d’un acompte que le créancier ne devait pas en conséquence débuter la réalisation de son travail qu’il convient en conséquence de de rejeter sa demande Qu’en conséquence il convient de rejeter l’ensemble des demandes sollicitées Attendu que les dépens seront mis à la charge du demandeur Attendu que l’exécution provisoire est de droit au vu de l’ancienneté du litige PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision en dernier ressort et par défaut Vu les conclusions d’intervention volontaires de la Société [H] et la société Fides Rejette l’ensemble des demandes présentées par la société Pierre Bloy à l’encontre de Monsieur [V] Laisse les dépens à la charge du demandeur . Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement Le GreffierLe Juge