Cour d'appel, 19 novembre 2025. 24/00173

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Novembre 2025; Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIN dans une instance entre les parties suivantes : Madame [H] [V] divorcée [T] née le 24 Avril 1972 à [Localité 6] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284 APPELANTE ET [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 INTIMEE **************** Vu saisine de la Cour par Madame [H] [V] divorcée [T] suite à la décision rendue le 15 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à la [5], Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 avril 2025; Madame [H] [V] divorcée [T] a déposé des conclusions et a formulé le 10 novembre 2025 par voie électronique un désistement d'appel; La partie intimée a acquiescé par conclusions du 12 novembre 2025. Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [H] [V] divorcée [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [H] [V] divorcée [T] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à [5] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la Cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles, le 19 novembre 2025. La greffière, Le conseiller de la mise en état,