Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/05387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/02/2024 à : Monsieur [G] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 08/02/2024 à : Me Marie-christine ALIGROS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05387 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TKF N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 08 février 2024 DEMANDERESSE Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], [Localité 6], représenté par son syndic la SOCIETE ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE - S.O.G.I., dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140 DÉFENDEUR Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 février 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 08 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05387 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TKF EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] est copropriétaire d'un appartement et d'une cave, constituant les lots n°2 et n°36, situés dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] [Localité 6]. Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE, a saisi le tribunal judiciaire de PARIS à l’effet, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner Monsieur [Z] à lui payer les sommes suivantes: - 4697,58 euros au 1er juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de la mise en demeure pour la somme de 2224,35 euros et pour le surplus à compter de l'introduction de l'instance, - 1016,79 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1989, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2023. A cette date, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 5365,02 euros. En défense, Monsieur [Z], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ni personne pour lui. L'affaire a été mise en délibéré au 08 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété et de travaux: Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Suivant les articles 14-1 et 14-2 de cette loi les provisions sur charges votées au budget prévisionnel, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou selon les modalités fixées par l’assemblée générale des copropriétaires qui se réunit chaque année. Des dispositions de ces articles, il découle que dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires régulièrement tenue a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé contre cette décision dans le délai imparti par l’article 42 de cette même loi, chacun des copropriétaires doit payer la quote-part de charge en résultant et ce, même s’il n’a pas donné son approbation auxdits comptes. L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend en effet certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges et a pour résultat de constituer le titre en vertu duquel le syndicat peut poursuivre judiciairement le recouvrement des charges. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose par ailleurs que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du g de l'article 25. En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6] verse notamment aux débats: - la matrice cadastrale - le titre de propriété - les précédents jugements de condamnation - le contrat de syndic - la mise en demeure du 6 mars 2023 - un relevé de compte du 1er juillet 2023 - les appels de charges pertinents - les procès-verbaux des assemblées générales pertinentes - les attestations de non recours Le débiteur ne comparaissant pas à l'audience et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de retenir le montant de la dette tel que fixé dans l'acte introductif d'instance, conformément au décompte produit par le requérant. Ainsi il résulte de l’ensemble des éléments du dossier que les charges et provisions réclamées sont effectivement exigibles à hauteur de 4697,58 euros à la date du 1er juillet 2023. Ainsi Monsieur [Z] sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6] cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. - Sur la demande au titre des frais : Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées. Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés. En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE sollicite une somme de 1016,79 euros à ce titre mais s'agissant uniquement des frais de suivi de dossier avocat, il y a lieu de rappeler que le suivi du contentieux et la transmission des documents au conseil de la copropriété font partie des fonctions de base du syndic chargé du recouvrement des sommes impayées. Leur coût sera donc laissé à la charge du requérant qui sera débouté de ses demandes à ce titre. - Sur les dommages et intérêts sollicités par le syndicat des copropriétaires : Selon les dispositions de l’article 1153 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l'espèce, en sa qualité de copropriétaire Monsieur [Z] est tenu au règlement des charges et provisions afférentes aux lots dont il est propriétaire. En s’abstenant de payer les charges (à leur date d’exigibilité et en totalité), sans justifier de raisons valables pour sa carence, Monsieur [Z] commet une faute vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6], privé de moyens financiers pour assurer l’entretien de l’immeuble et lui cause un préjudice certain. De plus, Monsieur [Z], par ses manquements, a contraint le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6] à diligenter une nouvelle action en justice, le débiteur ayant déjà été condamné à plusieurs reprises pour non règlement de ses charges. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts. - Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure : En l’espèce, Monsieur [Z] qui perd le procès, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs, Monsieur [Z] sera condamné à régler au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qu’il convient de fixer à la somme de 1000 euros. - Sur l’exécution provisoire : Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: CONDAMNE Monsieur [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE, les sommes suivantes : - 4697,58 euros au titre des charges et provisions échues au 1er juillet 2023, - 800 euros à titre de dommages et intérêts, - le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; CONDAMNE Monsieur [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Z] aux entiers dépens de la présente instance. Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 08 février 2024. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT