Cour d'appel, 11 janvier 2024. 24/00010

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVR2 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 3. RG n° 21/07642 sur appel du jugement du 02 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04208 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.R..L. TIPAZA Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 501 122 469 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947 DEFENDERESSES A LA REQUÊTE S.A. DOCTEGESTIO Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] S.A.R.L. DG URBANS Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'EURL Tipaza le 27 novembre 2023 ; Vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 RG sous le N°21/7642 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l'absence de réponse ; SUR CE, La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne en page 11 de la décision « L'EURL Tipaza est fondée à solliciter au titre de l'exploitation illicite la somme de 360 €HT », au lieu de : « 81.504,36 € ». L'arrêt comporte effectivement l'erreur purement matérielle signalée qu'il convient de rectifier, la prétention au titre de l'exploitation illicite formulée par l'intimée étant bien de 81.504,36 €. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ; Ordonne la rectification de l'arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/7642 ; Dit qu'en page 11 de l'arrêt le chiffres « 360 » sera remplacé par le chiffre « 81.504,36 € » ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; Met les dépens à la charge du Trésor public. La greffière, La présidente,