Cour d'appel, 13 décembre 2022. 21/19828

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19828 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVIL Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 20/11004 APPELANT L'UNION DIRECTRICE DIOCESAINE DES ASSOCIATIONS ORTHODOXES RUSSES EN EUROPE OCCIDENTALE, Agissant poursuites et diligences en la personne de son président, le métropolite Jean de Doubna [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMES L'ARCHIMANDRITE [U] [A] - [I] [A] Agissant au nom et pour le compte des quatres autres associations Elisant domicile au cabinet de Me Charriere-Bournazel [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Agissant pour le compte de chacunes des entités juridiques suivantes : L'ASSOCIATION HEILIGES ORTHODOXES KLOSTER JOHANNES [P] Représentée par l'Archimandrite [U] [A] - [I] [A] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Association HEILIGES KLOSTER [U] TRIKKIS & STAGON Représentée par l'Archimandrite [U] [A] - [I] [A] ayant pour exacte dénomination L'ASSOCIATION HEILIGES KLOSTER [U] TRIKKIS & STAGON - VEREIN ZUR FÖRDERUNG ORTHODOXEN MÖNCHTUMS IN DEUTSCHLAN E.V SAINT MONASTÈRE [U] TRIKKIS & STAGON Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Association [D] [K] Représentée par l'Archimandrite [U] [A] - [I] [A] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Association DET [D] PATRIARKALSKE Représentée par l'Archimandrite [U] [A] - [I] [A] ayant pour exacte dénomination L'ASSOCIATION DET [D] PATRIARKALSKE OG STAVROPEGIKSKE KLOSTER AV DE [D] KONG OLAV OG PROFET ELIAS Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente Mme Valérie GEORGET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 décembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Vu l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris de l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale par l'archimandrite [U] [A] - [I] [A], en date du 5 novembre 2020, Vu l'intervention volontaire de : - l 'association à but non lucratif, désignée Heiliges Orthodoxes Kloster Johannes [P] Beinwil, Schweiz, sise [Adresse 7], représentée par son président le Protopresbyter [P] ([F] [C]), né le [Date naissance 2], de nationalité suisse, - l'association à but non lucratif, désignée, Heiliges Kloster [U] Trikkis & Stagon - Verein zur Förderung orthodoxen Mönchtums in Deutschland e.V. Saint Monastère [U] Trikkis & Stagon, de droit allemand, représentée par sa Présidente la [Localité 8] [Y] [L] ([T] [O]), née le [Date naissance 4], de nationalité allemande, - l'association à but non lucratif, désignée [D] [K] régie par le droit norvégien, représentée par la [Localité 8] [Y] [W], nom civil [N] [M] née le [Date naissance 3], de nationalité norvégienne, dont le siège est à [Adresse 9], ' l'association à but non lucratif, désignée 'Det [D] Patriarkalske og Stavropegikske Kloster av de [D] Kong Olavog Profet Elias' régie par le droit norvégien représentée par la Présidente [Localité 8] [Y] [W], nom civil [N] [M], née le [Date naissance 3], de nationalité norvégienne, dont le siège est à [Adresse 10], Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 2 novembre 2021 ayant : - dit que les décrets des 15 novembre 2019 et 25 mai 2020 rendus par [H] [B] archevêque des églises orthodoxes russes en Europe occidentale sont des décisions de nature civile valant acceptation puis refus d'adhésion à l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale des communautés représentées par l'archimandrite [U] [A], - débouté l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale de son exception d'incompétence, - débouté l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, - débouté l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale de sa demande en nullité de l'assignation introductive d'instance, - débouté l'archimandrite [U] [A] du surplus de ses demandes en ce qu'elle relèvent exclusivement du fond de l'affaire, - condamné l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale aux dépens de l'incident, - débouté l'archimandrite [U] [A] de sa demande en paiement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel de l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale en date du 17 novembre 2021, Vu l'assignation à jour fixe en date du 2 décembre 2021 de l'archimandrite [U] [A] - [I] [A] agissant en son nom personnel et pour le compte des quatre associations selon acte du 22 février 2022, Vu la demande de retrait du rôle de l'union directrice diocésaine des associations orthodoxes russes en Europe occidentale en date du 12 décembre 2022, Vu la demande de retrait du rôle de l'archimandrite [U] [A] - [I] [A] agissant en son nom personnel et pour le compte des quatre associations en date du 12 décembre 2022, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, SUR CE, Le retrait du rôle est ordonné puisque que toutes les parties en font la demande écrite et motivée. PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° 21/19828, Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et par conclusions. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,