Cour d'appel, 20 mai 2022. 19/10387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Mai 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10387 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZGJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/01903 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SAS [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°18-01903 rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à la société [6] (la société). A l'audience du 9 mai 2022, la caisse, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. La société, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par la société est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffièreLa présidente