Tribunal judiciaire, 21 janvier 2026. 22/02174

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°26/ JUGEMENT: DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES c/ [P] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 22/02174 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGL2 Grosse délivrée : à me ROUILLOT (cp144) X2 le Expédition délivrée : au MP (courrier interne) au département (LRAR) le + service recouvrement PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 21 Janvier 2026 DEMANDEURS: LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES pris en la personne de son représentant légal représenté par le Président du conseil départemental en exercice Centre Administratif Départemental [Adresse 7] représenté par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Michela BOSETTI [E], [O], [K] [P]--[Y] née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) demeurant chez [6], service hébergement [Adresse 4] non comparante et représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Michela BOSETTI (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000554 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEURS: [T] [P] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] (57) [Adresse 3] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, Assesseur : Elina TERRAL, Juge placée, assistés lors des débats et lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président Et en présence de [F] [S], greffier stagiaire DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2026 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 15 novembre 2023 ; Dit que Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (MOSELLE), n'est pas le père de [E], [O], [K] [P] --[Y], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) ; Annule en conséquence la reconnaissance effectuée par celui-ci le 30 septembre 2005 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) ; Dit que [E] portera désormais le nom de [Y] en lieu et place de [D][Y] ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant susvisé, répertorié dans les registres de l'état civil de la ville de [Localité 10] sous le N°005532/2005 ; Constate que madame [E] [Y] n'a pas versé de consignation ; Prend acte qu'une ordonnance de taxe a été rendue le 06 juin 2025 ; Condamne Monsieur [T] [P] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise biologique, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d'exécution forcée qu'à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE