Cour d'appel, 25 mars 2024. 23/03263

MINUTE N° 24/165 Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03263 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IER4 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] APPELANTS : Madame [E] [L] [Adresse 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR Monsieur [M] [W] [Adresse 2] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : Monsieur [V] [O] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, assigné par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023 remis à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré ce jour. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - défaut - prononcé publiquement - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, RG 21/02654 dans une instance opposant Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L], parties demanderesses, à Monsieur [V] [O], partie défenderesse ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L] en date du 28 août 2023 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 04 octobre 2023 ; Vu l'audience publique en date du 11 mars 2024 ; Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L] en date du 12 mars 204, reçu au greffe le même jour, tendant à se voir donner acte de leur désistement d'appel ; SUR CE Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ; Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimé n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente. Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, DONNE acte à Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L] de leur désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, MET les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [M] [W] et Madame [E] [L]. Le greffier La présidente