Cour d'appel, 24 novembre 2022. 22/17512

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17512 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRAV Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 août 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/80855 APPELANT Monsieur [G] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] n'a pas constitué avocat INTIMEE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 4 août 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, dans le cadre d'une instance opposant M. [W] à la société [4], débouté celle-ci de sa demande de rejet de pièces, déclaré irrecevable la demande de M. [W] aux fins d'annulation du procès-verbal d'expulsion du 16 septembre 2021, rejeté sa dedmande de réintégration dans les lieux, débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts, et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Par courrier reçu le 29 septembre 2022 au greffe de la Cour d'appel de céans, M. [W] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution. Par courrier du 26 octobre 2022, le greffe a indiqué à M. [W] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle. SUR CE, En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique. En l'espèce, M. [W] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat. Son appel doit donc être déclaré nul. Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [W]. PAR CES MOTIFS, DECLARE nul l'appel formé par M. [G] [W] contre le jugement rendu le 4 août 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris , LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [G] [W]. Le greffier, Le président,