Cour d'appel, 08 février 2024. 23/00878

ORDONNANCE N° CADUCITE CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 2024 CHAMBRE SOCIALE N° de rôle : N° RG 23/00878 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUQF s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 02 mai 2023 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail [H] [V] c/ S.A.S. C&D CHASSARD PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [H] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT ET : INTIMEE S.A.S. C&D CHASSARD, sise [Adresse 1] représenté par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante ( sans audience de mise en état conformément aux dispositions de l'article 911 aliné 2 du code de procédure civile) : Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 23/00878 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUQF, Vu la déclaration d'appel transmise le 6 juin 2023 par Mme [H] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 2 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à la société C & D Chassard, Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 15 juin 2023, Vu la constitution de l'intimée en date du 20 juin 2023, Vu les conclusions d'incident transmises le 4 octobre 2023 par la société par actions simplifiée C & D Chassard, intimée, tendant à la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelante d'avoir remis au greffe et notifié ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel, encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, transmis le 16 novembre 2023 aux parties, aux termes duquel il était donné un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations sur ce point, Vu l'absence d'observations des parties, Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, SUR CE, L'article 908 du code de procédure civile dispose : «'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'» Au cas présent, le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 septembre 2023 à minuit. Or, l'appelant n'a jamais remis ses conclusions au greffe, son message de transmission du 5 septembre 2023, traité par le greffe le 7 septembre 2023, ne comportant aucune pièce jointe. L'intimée, constituée le 20 juin 2023, soutient en outre sans être contredite ne pas avoir reçu dans le même délai les conclusions de Mme [V]. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 susvisé et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelante qui succombe supportera les entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat en charge de la mise en état, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel transmise le 6 juin 2023 par Mme [H] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 2 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à la société C & D Chassard ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'; Condamnons Mme [H] [V] aux dépens d'appel'; Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, par requête remise au greffe de cette chambre contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Ainsi rendue et signée le HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Monsieur Christophe ESTEVE Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT