Cour d'appel, 09 mars 2023. 21/13757

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/13757 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEPT Ordonnance n° 2023/M62 M. [C] [T] Représenté par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [G] [R] Représentée par Me Karine BINISTI, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. NIMAJERO Prise en la personne du liquidateur Représentée par Me Karine BINISTI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 9 mars 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier, Après débats à l'audience du 1er février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 mars 2023, l'ordonnance suivante : Par jugement rendu le 31 août 2021, entre M. [C] [T], d'une part, Mme [G] [R] et la société Nimajero d'autre part, le tribunal judiciaire de Marseille a : - débouté M. [C] [T] de ses demandes, - débouté Mme [G] [R] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et au titre de l'amende civile, - condamné M. [C] [T] à payer à Mme [G] [R] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M. [C] [T] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2021. Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 janvier 2022, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Convoquées à une audience d'incident, les parties ont informé le conseiller de la mise en état de ce qu'une transaction était en cours et sollicité le renvoi de l'incident. Par conclusions déposées et notifiées le 6 janvier 2023, Mme [G] [R] et la SCI Nimajero demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant la charge de ses dépens ainsi que de leur désistement d'instance relatif à l'incident. Par conclusions déposées et notifiées le 27 janvier 2023, M. [C] [T] demande à la cour de prononcer le désistement d'instance et d'action des parties, chacune des parties conservant les dépens qu'elle a exposés. MOTIFS Les articles 907 et 787 du code de procédure civile donnent compétence au conseiller de la mise en état pour constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 400, 405, 399 du code de procédure civile, Le désistement réciproque exprimé par les parties entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge des dépens qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Donnons acte aux parties de leur désistement réciproque, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier