Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/52268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LND N° : 1 Assignation du : 20 et 22 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 mai 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] ET [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son Syndic, la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, SARL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Jean-claude BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB196 DEFENDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC, LE CABINET FRANCILIEN IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568 Madame [W] [R] [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 et du 22 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son Syndic, la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE SARL,déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 21 mai 2024, se désister de son instance, ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance ayant été satisfaites, Que l’acceptation de la partie défenderesse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet FRANCILIEN IMMOBILIER SARL,et [W] [R] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son Syndic, la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE SARL, de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 27 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT