Cour d'appel, 30 avril 2024. 23/02092

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Première Chambre Civile ORDONNANCE N° du 30 avril 2024 ORDONNANCE DE CADUCITE RG N° : N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXBR Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-119 Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA Madame [J] [Z] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA APPELANTS Commune [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son maire en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE LE 30 AVRIL 2024 Bénédicte Manteaux, conseiller à la cour d'appel de Besançon, chargée de la mise en état de la première chambre civile, assistée de Leïla Zait, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXBR ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 27 décembre 2023 ; Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'avis de demande d'observation sur la caducité de l'appel, adressé aux parties en date du 28 mars 2024, resté sans réponse ; En application de l'article 908 du code de procédure civile, les appelants disposent, sous peine de caducité, d'un délai de trois mois à compter de leur déclaration d'appel pour déposer leurs conclusions ; En l'espèce, dès lors qu'ils n'ont pas conclu dans ledit délai, il convient de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel en vertu des dispositions susvisées et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Le conseiller, par ordonnance publique, susceptible de déféré dans le délai de quinze jours ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel ; Constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 23/02092 ; Condamne les appelants aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,