Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 24/37649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/37649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57HK CG N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2025 DEMANDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 10] [Localité 6] En personne DÉFENDEURS Monsieur [P] [J] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure [N], [T], [E] [J], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 8] (Seine-[Localité 11]) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2165 Madame [V] [C] [Y] [K] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [N], [T], [E] [J], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] (Seine-[Localité 11]) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2165 Décision du 25 Novembre 2025 Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/37649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57HK MINISTÈRE PUBLIC Virginie PRIE, substitut du procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO,Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal,   DECLARE la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ; DEBOUTE le ministère public de son action en contestation de paternité ;   LAISSE les dépens à la charge du trésor public. Fait et jugé à [Localité 9] le 25 Novembre 2025. LE GREFFIER LE PRESIDENT Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC