Cour d'appel, 21 mars 2024. 24/00599

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOAD N° de Minute : 592 Ordonnance du jeudi 21 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé,absent INTIMÉ M. [G] [I] né le 10 Décembre 1989 à GABES de nationalité Tunisienne Assigné à résidence sur la sur la commune de [Localité 2] absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Maître CHERFI-YONIS, avocat au barreau de Lille ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ (gendarmerie de [Localité 2]) ; convoqué par avis envoyé à Maître Maître CHERFI-YONIS PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 21 mars 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3] le jeudi 21 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [G] [I] ; Vu l'appel motivé interjeté par MME LA PREFETE DE L'OISE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mars 2024 ; EXPOSE DU LITIGE M [G] [I] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M le préfet de l' Oise par décision du 16 mars 2024 notifiée le même jour à 14h30 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français du 21 janvier 2023. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19 mars 2024 à 15h15 déclarant irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de M [G] [I] pour une durée de 28 jours . ' Vu la déclaration d'appel du représentant de la préfecture de l' Oise du 20 mars 2024 à 11h31 sollicitant l'infirmation de l' ordonnance Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant remet en cause la motivation du premier juge et fait valoir que le placement en rétention était justifié , la Loi du 28 janvier 2024 ayant modifié l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et autorisant que la rétention soit fondée sur une mesure d'éloignement de moins de trois ans étant d'application immédiate . MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement formée par M [G] [I] en constatant l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention pour défaut de base légale et en ordonnant sa remise en liberté. Il convient de constater que par un arrêté du 18 mars 2024 notifié le 19 mars 2024 à 16h30, M [G] [I] a été assigné à résidence par la préfecture de l' [6] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027) Il y a lieu dans ces conditions de déclarer l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable mais sans objet ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [I], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière [P] [Y], . présidente de chambre N° RG 24/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOAD REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître CHERFI-YONIS, le 21 MARS 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] Le greffier, le jeudi 21 mars 2024 ''' [G] [I] a pris connaissance de la décision du jeudi 21 mars 2024 n° 592 le ' par truchement d'un interprète en langue : N° RG 24/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOAD