Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/00432

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3L JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. CREATIS C/ [S] [X], [B] [M] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 02 Octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Décembre 2025. Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. CREATIS [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Dominique DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substitué par Me Julie CHATEAU, avocat au barreau de PAU ET : DÉFENDEURS M. [S] [X] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, ni représenté Mme [B] [M] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Copies et grosses délivrées à toutes les parties le : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 6 février 2018, Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] contracté un prêt personnel d'un montant de 24.000 euros au taux effectif global de 5,85 % par an auprès de la SA CREATIS. Suite à une mise en demeure demeurée sans effet, le prêteur a prononcé la déchéance du terme. Par acte de Commissaire de Justice du 23 juin 2025, la SA CREATIS a fait assigner Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X]. La SA CREATIS demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de : prononcer la déchéance du terme, condamner solidairement Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] à lui payer la somme 13.558,93 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 8 mai 2025 , condamner solidairement Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] à lui payer la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, ordonner l'exécution provisoire. A l'audience du 2 octobre 2025, la SA CREATIS est représentée par Maître de GINESTET, avocat au barreau de DAX et maintient ses demandes. Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] ne sont ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. Sur la demande en paiement L'article L312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. Dans le cas d'espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par l'emprunteur. En l'absence des défendeurs qui n'ont jamais démenti devoir les sommes, Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] seront condamnés solidairement à payer à la SA CREATIS la somme de 13.558,93 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 8 mai 2025. Sur les demandes accessoires En application de l’article 699 du code de procédure civile, Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X], parties perdantes au procès, supporter la charge des dépens. Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] seront solidairement condamnés à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA CREATIS. Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] à payer à la SA CREATIS la somme de 13.558,93 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 8 mai 2025. CONDAMNE solidairement Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] à payer à la SA CREATIS la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE solidairement Madame [B] [M] et Monsieur [S] [X] aux entiers dépens. DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, Le Greffier, Le Juge, Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT