Tribunal judiciaire, 08 octobre 2025. 25/00372

N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNEJ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00688 N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNEJ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Madame [Z] [E] [10] Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - [L] [W], Assesseur salarié Greffier : Léa JUSSIER DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Octobre 2025, - Réputé contradictoire et en dernier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Léa JUSSIER, Greffier. DEMANDERESSE : Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 4] comparante DÉFENDERESSE : [10] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNEJ EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 1er mars 2025, Mme [Z] [E] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’un recours contentieux contre la décision de la [6] ([9]) du Haut-Rhin lui demandant le remboursement des sommes de 405,79 euros et 1.850,46 euros au titre de trop perçus d’indemnités journalières. À défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2025. Mme [Z] [E], comparant en personne, maintient son recours. Elle expose avoir déjà remboursé la somme de 405,79 euros à son employeur, la [5] ayant demandé à ce dernier de rembourser le trop versé et celui-ci s’étant retourné contre Mme [E]. Pour la seconde somme, elle sollicite une remise partielle et des délais et qu’il soit encore déduit la somme de 365 euros que la [5] lui doit et qui ne lui a pas été réglée. En défense, la [8] ne s’est pas présentée, bien que régulièrement convoquée et n’a pas sollicité de dispense de comparution. L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION La [7] a sollicité de Mme [E] le remboursement d’un indu. Cet indu est contesté par la demanderesse. La [5] ne justifie pas de sa réalité. Il résulte de la lecture de la décision de la Commission de Recours Amiable que la [5] a multiplié les erreurs vis-à-vis de la demanderesse. Il ne pourra par conséquent pas être donné crédit à ses calculs, qui ne sont au surplus pas soutenus devant la présente juridiction. Il sera fait droit au recours de Mme [E]. La [7] succombant, elle sera condamnée aux entiers frais et dépens. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du TJ de [Localité 11], statuant par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, DIT que Mme [Z] [E] est déchargée du remboursement à la [7] des sommes de 405,79 euros et 1.850,46 euros au titre de trop perçus d’indemnités journalières ; CONDAMNE la [7] aux entiers frais et dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 octobre 2025, et signé par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH