Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 14/18069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 14/18069 N° Portalis 352J-W-B66-CEFZ2 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Société L&A FINANCE, anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 S.C.P. Anne LAROCHE - Eric TRUFFET - [U] [J] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090 S.A.R.L. GROUPE CIEC [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0353 Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par [V] [F] aux défendeurs ; Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 25 novembre 2015 ; Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [V] [F], en date du 21 janvier 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la S.C.P. Anne LAROCHE - Éric TRUFFET - [U] [J] par le biais du RPVA le 24 janvier 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 10 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société L&A FINANCE (anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES) par le biais du RPVA le 17 septembre 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société GROUPE CIEC par le biais du RPVA le 17 septembre 2025 ; SUR CE Il convient de révoquer le sursis à statuer. Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action du requérant, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 25 novembre 2015 ; DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [V] [F] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de [V] [F], sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT