Tribunal judiciaire, 07 juillet 2024. 24/04741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention À N° RG 24/04741 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCCF Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE CONTENTION Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE CONTENTION Le 07 juillet 2024 à 11h25 ; Devant Nous, Sébastien PLANTADE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Statuant sans audience, selon une procédure écrite, sans audition de l’intéressé, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [L] [O] né le 13 Décembre 1990 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non auditionné(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 III), non représenté PARTIES INTERVENANTES : Madame [K] [J] [Adresse 5] [Localité 3] en sa qualité de curateur Madame [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Tiers et mère de M. [O] En l’absence du Ministère public, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], en date du 06 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ; Vu les avis adressés le 07 juillet 2024 au Ministère public, qui n’ a pas répondu ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sans audition de l’intéressé, statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [L] [O]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 7]). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 07 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [L] [O], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 07 juillet 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur de la personne hospitalisée Le 07 juillet 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers Le 07 juillet 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique Le 07 juillet 2024 Le greffier,