Cour d'appel, 15 mars 2023. 22/03175

CF/CD Numéro 23/00983 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 15 mars 2023 Dossier : N° RG 22/03175 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMA4 Affaire : [O] [T] C/ Monsieur [N] [X] exerçant sous l'enseigne CARROSSERIE CARLAB - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 1er mars 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [O] [T] née le 03 octobre 1995 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX APPELANTE ET : Monsieur [N] [X] exerçant sous l'enseigne CARROSSERIE CARLAB ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] (décédé le 20 juin 2022) INTIME * * * Vu la déclaration d'appel n° 22/02490 et 22/02492 régularisée le 24 novembre 2022 par Madame [O] [T] à l'égard d'un jugement du 3 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Madame [O] [T] à Monsieur [U] (RG n° 22/03173 et 22/03175), les déclarations d'appel comportant comme intimé la société Carrosserie Carlab. La jonction des procédures est intervenue. Vu les conclusions de désistement déposées les 12 et 23 janvier 2023 aux termes desquelles Madame [O] [T], déclare se désister de son appel à l'égard de Monsieur [N] [X] exerçant sous l'enseigne Carrosserie Carlab. Vu la mention sur le fichier des décès de l'INSEE du décès de Monsieur [N] [X] survenu le 20 juin 2022. SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Les déclarations d'appel ont été faites à l'égard de la société Carrosserie Carlab qui n'est pas une personne morale puisqu'il ne s'agit que d'une enseigne. Les conclusions de désistement ont fait état de la véritable identité de la partie, à savoir, Monsieur [N] [X], exerçant sous l'enseigne Carrosserie Carlab qui était partie défenderesse à la première instance. Il conviendra de constater que Madame [O] [T] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Monsieur [N] [X] qui est parfait en l'état, puisque l'intimé est décédé. Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelante de supporter les dépens. PAR CES MOTIFS : Caroline Faure, magistrat de la mise en état, CONSTATE le désistement de l'appel n° 22/02490 et 22/02492 régularisé le 24 novembre 2022 par Madame [O] [T], en ce qu'il est dirigé contre Monsieur [N] [X] exerçant sous l'enseigne Carrosserie Carlab, DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement, DIT que l'appelante supporte la charge des dépens d'appel, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, au représentant de l'appelante. Fait à [Localité 6], le 15 mars 2023 LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBON Caroline FAURE