Cour d'appel, 08 juin 2022. 22/01695

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2YC Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juin 2022, à 11h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Z] [H] né le 24 octobre 1987 à [Localité 1], de nationalité syrienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] n°3 assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [G] [N] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Jules Giafferi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [H] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 07 juin 2022 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 juin 2022, à 12h33, par M. [Z] [H] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [Z] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, y ajoutant sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l' article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises dans l'ordonnance querellée, il convient de constater que l'utilisation persistante jusqu'à ce jour d'un alias par l'étranger qui empêche son identification par les autorités consulaires de son pays d'origine alors que les services d'Interpol l'ont identifié comme étant M [B] [K] né le 24 octobre 1979 à [Localité 3], de nationalité algérienne . Ce comportement constitue un obstacle continu à son éloignement, notamment dans les quinze derniers jours, au sens des dispositions légales précitées. Il convient de rejeter le moyen soulevé et de confirmer l'ordonnance. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé