Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 25/02237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02237 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7OD MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [Z] [D] née le 25 Mai 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE EPIC OPH DE [Localité 4] ([Localité 4] HABITAT), dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 09 Avril 2025 reçu au greffe le 11 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 septembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2025, reçue au greffe le 11 avril 2025, Madame [Z] [D] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 9 avril 2025, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 3 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU