Cour d'appel, 06 février 2023. 22/00889

COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 FEVRIER 2023 RG N° : N° RG 22/00889 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKI 1ère Chambre Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00463 Nous, Mme Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00889 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKI Madame [O] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTE S.A.S. SOCIETE GUADELOUPEENNE DE VENTE D'AUTOMOBILES GUAVA) [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Valérie FRESSE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE [Adresse 5] [Localité 2]) Représentant : Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 9 juin 2022 dans l'instance introduite par assignation délivrée le 26 février 2021 par Mme [O] [Y] à la société GUADELOUPEENNE DE VENTE D'AUTOMOBILES (SOGUAVA) et la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, Vu l'appel interjeté le 23 août 2022 par Mme [O] [Y], Vu la constitution remise au greffe le 5 septembre 2022 par la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE SA, Vu la constitution remise au greffe le 7 septemre 2022 par la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE VENTE D'AUTOMOBILES SAS, Vu l'invitation adressée le 12 décembre 2022 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelante dans le délai de trois mois , Vu l'absence d'observations des parties à ce jour, SUR QUOI Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 23 août 2022 par l'appelante; Que pour remettre ses conclusions au greffe, l'appelant disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mardi 23 novembre 2022 ; Que l'appelant, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 août 2022 par Mme [O] [Y]; Attendu que Mme [O] [Y], qui succombe, conservera à sa charge les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 août 2022 par Mme [O] [Y], Condamnons Mme [O] [Y] au paiement des dépens d'appel. Le greffier Le conseiller de la mise en état