Cour d'appel, 23 mai 2024. 23/00522

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/00522 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4PJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2022 Date de saisine : 10 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : Jugement du tribunal de commerce de Paris (16e chambre) rendu le 9 septembre 2022 sous le numéro de RG 2021037740. Demanderesse à l'incident et intimée : Société TWENTYFORSEVEN SRL Société à responsabilité limitée de droit italien, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Ayant pour avocat postulant : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230037 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN Défenderesse à l'incident et appelante : Société CULT GAIA anciennement dénommée JASMIN LARIAN LLC, société de droit californien, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Olivier LAUDE de l'AARPI Laude Esquier & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 2024/16 , 4 pages) Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, I/ Faits et procédure Le tribunal de commerce de Paris a statué par un jugement en date du 9 septembre 2022 dans un litige opposant la société Jasmin Larian LLC (aujourd'hui la société Cult Gaia LLC) à la société Twentyfourseven SRL, dans ces termes : Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société JASMIN LARIAN LLC et évoquant l'affaire au fond, Condamne la société JASMIN LARIAN LLC à payer à la société TWENTYFOURSEVEN SRL - 13.653,82 € outre les intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2020 avec anatocisme, - 103.510,07 outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demaure du 7 octobre 2020 avec anatocisme, - 818.321,28 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2020 avec anatocisme, - 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne Jasmin LARIAN LLC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 de TVA. Par déclaration du 20 décembre 2022 la société Cult Gaia a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident du 6 mars 2024, Twentyfourseven a demandé la radiation du fait de l'inexécution du jugement attaqué. L'audience d'incident a été fixée au 25 avril 2024 au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus et l'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024. II/ Prétentions des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2024, la société Twentyfourseven demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : - Prononcer la radiation du rôle d'appel de l'instance enregistrée sous le numéro de rôle 23/00522 - Débouter la société CULT GAIA de toutes ses demandes. - Condamner la société CULT GAIA à payer à la société TWENTYFOURSEVEN la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre du présent incident devant la Cour. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la société Cult Gaia demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - DEBOUTER Twentyforseven SRL de sa demande de radiation du rôle de la Cour d'appel de Paris de l'appel enregistré sous le numéro RG 23/00522, - CONDAMNER Twentyforseven SRL au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. III/ Moyens des parties La société Twentyfourseven fait valoir au soutien de sa demande que le jugement attaqué bénéficie de l'exécution provisoire, il a été signifié régulièrement à la société Cult Gaia et que l'appelante n'a jamais procédé à un paiement des sommes mises à sa charge, même partiellement ; Elle conteste le caractère probant des documents produits par Cult Gaia qui ne justifient pas de l'existence de conséquences manifestement excessives en faisant observer quel'absence de paiement résulte d'une décision de la dirigeante qui ne veut pas exécuter la décision. En réponse la société Cult Gaia réplique que l'exécution du jugement attaqué aurait pour elle des conséqunces manifestement excessives. A cet égard, elle fait notamment valoir qu' au cours des exercices 2022 et 2023 ses résultats sont déficitaires   (-981.082 en 2023), déficit ayant été multiplié par 9 entre 2022 et 2023. Ell ajoute que malgré un bénéfice brut à priori conséquent, elle fait face à des coûts de structures élevés compte-tenu de la nature de son activité nécessaire au développement (+ 11 millions de dollars pour les dépenses de marketing, plus d'1 million de dollars pour les frais de déplacement de personnels). Elle soutient aussi que le paiement de la somme demandée aggraverait sa situation financière, une telle somme étant manifestement disproportionnée par rapport aux faits litigieux. A ce titre elle met en avant la courte durée des relations contractuelles, les manquements de Twentyfourseven et l'absence de préjudice subi par cette dernière qui a rapidement trouvé de nouveaux clients pour remplacer Cult Gaia. SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'intimée peut demander la radiation de l'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision dont appel ni consigné dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile sauf à ce que l'appelant rapporte la preuve que l'exécution requise est de nature à entrainer les conséquences manifestement excessives susceptibles de découler de l'exécution provisoire. Au cas présent il n'est pas contesté que la société Cult Gaia n'a pas exécuté les dispositions du jugement qui mettent à sa charge le paiement de la somme en principal de plus de 900 000 euros environ assorti de l'exécution provisoire. Pour s'opposer à la mesure de radiation, la société Cult Gaia fait valoir qu'elle se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de payer les sommes mises à sa charge dont elle met en avant le montant excessif par rapport aux faits litigieux. Toutefois pour justifier de sa situation financière, l'intimée a produit aux débats deux pages comptables, censées établir le caractère déficitaire de ses résultats en 2022 et 2023 qui ne sont pas certifiées par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable indépendant mais seulement revêtus de la signature de la directrice financière de l'entreprise. Ces éléments auxquels s'ajoute un tableau « cash flow forecast » daté du 23 avril 2024 sans aucun autre élément sur la situation exacte de la société, sont insuffisants à démontrer qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser sa dette dont elle n'a effectué aucun règlement même partiel. De surcroît, l'ensemble de ses dépenses de plusieurs millions de dollars, dont le caractère incompressible n'est pas justifiée, ne démontre pas l'insuffisance de sa capacité financière pour assumer les condamnations, dont la critique relative au quantum relève du fond du litige. Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation, étant observé que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l'exécution du jugement déféré. Sur les frais et dépens Il y a lieu de condamner la société Cult Gaia, partie perdante, aux dépens. En outre, elle doit être condamnée à verser à la société Twentyfourseven qui a dû exposer des frais irrépétibles, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 4 000 euros. IV/ Dispositif Par ces motifs, le conseiller en charge de la mise en état, Statuant par mesure d'administration judiciaire, 1) Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°23/00522 ; 2) Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l'exécution du jugement déféré ; 3) Condamne la société Cult Gaia LLC à payer à la société Twentyfourseven SRL , la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4) Condamne la société Cult Gaia LLC aux dépens. Ordonnance rendue par Mme Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 23 Mai 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats