Cour de cassation, 07 février 1991. 88-16.714

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CPAM de la Haute-Corse (caisse primaire d'assurance maladie), dont le siège social est à Bastia (Corse), boulevard du Fango, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Vescovato (Corse), San Michele, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Haute-Corse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisme judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-16.714 formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 10 mai 1988 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze. d Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général M. Richard, greffier de chambre ;