Cour d'appel, 21 novembre 2022. 22/01393

Chambre 11 N° RG 22/01393 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ44 Minute N° : 11M 18/22 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Jean Christophe LOEW Me Dominique HARNIST le Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2022 Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER, greffier en présence de : M. JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Novembre 2022 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été au préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire --------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, représenté par Me Jean Christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE DEFENDEUR : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Dominique HARNIST, avocat à la Cour Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 7 avril 2022 présentée par l'intermédiaire de son avocat maître LOEW, [I] [Z] sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 5375 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de la détention provisoire outre celle de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. [I] [Z] a été placé en détention provisoire le 4 octobre 2017 après avoir été mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits de non dénonciation de crime. Il a été remis en liberté suite à une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire du 16 novembre 2017, soit après une période de 43 jours. Par ordonnance de non-lieu du 16 mars 2022, le juge d'instruction de Mulhouse a mis [I] [Z] hors de cause. À l'appui de sa requête, [I] [Z] fait valoir qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant et qu'il n'a pas davantage été inquiété dans un quelconque dossier depuis. Par conclusions du 20 juin 2022, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État offre de lui accorder la somme de 4500 euros en réparation de son préjudice moral et conclut au débouté de ses autres demandes. Par réquisitions écrites du 10 août 2022, le procureur général conclut à la fixation d'une indemnité de 4500 euros au titre du préjudice résultant de la détention provisoire subie par [I] [Z]. L'affaire fixée à l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle le requérant a maintenu sa demande. L'agent judiciaire de l'État a confirmé son offre de versement de la somme de 4500 euros. Le Procureur général a repris les termes de ses réquisitions écrites. SUR CE En application des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président doit être saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non appel du 28 juin 2022 que la décision du juge d'instruction de Mulhouse du 16 mars 2022 est devenue définitive et la requête de [I] [Z] a été enregistrée au greffe le 7 avril 2022. La requête, présentée dans les six mois de la date à laquelle la décision de non-lieu est devenue définitive, est recevable. Aux termes de l'article 149 du code précité, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui lui a causé cette détention. [I] [Z] était âgé de 28 ans au moment de son placement en détention provisoire et sans emploi. Il n'avait jamais été incarcéré précédemment. Il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande au titre du préjudice moral à hauteur de la somme de 5160 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de [I] [Z] la totalité des frais irrépétibles. Il convient de lui accorder la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande d'exécution provisoire Par application des dispositions de l'article de l'article R40 du code de procédure pénale, la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire susceptible de recours dans les dix jours de sa notification devant la commission nationale des recours, ALLOUONS à [I] [Z] une indemnité de 5160 euros, à la charge de l'État, en réparation du préjudice moral que lui a causé sa détention, outre la somme de 700 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETONS le surplus de la demande. La présente ordonnance a été signée par Valérie Delnaud, première présidente et Madame Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, La première présidente,