Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00531

N° RG 24/00531 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6XL Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 27 Juin 2024 ---------------------------------------- G.A.E.C. DES TROIS GITES C/ S.A.R.L. KELAUTO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - la SELARL ARMEN - 30 copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à : - L’expert - la SELARL ARMEN - 30 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : G.A.E.C. DES TROIS GITES (SIREN N°318149549), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. KELAUTO (RCS Nantes N°792701492), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [S] [J] (Gérant) DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Le G.A.E.C. DES TROIS GITES a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion CITROEN BERLINGO 1.6 HDI 120 CV immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la S.A.R.L. KELAUTO pour un prix de 10 788,00 € le 8 décembre 2022. Se plaignant d’avoir découvert un kilométrage supérieur à celui affiché au tableau de bord à l’occasion d’un diagnostic réalisé par un garage suite à un problème persistant d’allumage du voyant moteur OBD, élément confirmé par une expertise amiable, le G.A.E.C. DES TROIS GITES a fait assigner en référé la S.A.R.L. KELAUTO par acte de commissaire de justice du 10 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. M. [S] [J], gérant de la S.A.R.L. KELAUTO, présent lors de l’audience, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise. MOTIFS DE LA DECISION Le G.A.E.C. DES TROIS GITES présente des copies des documents suivants : - facture de la S.A.R.L. KELAUTO n° 2022-12-12 du 08/12/22, - facture de diagnostic du GARAGE EVRE-AUTOS du 27/01/2023, - rapport d’expertise amiable contradictoire de M. [M] [G], expert du cabinet LIDEO à la demande de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE du 18/03/224. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule du G.A.E.C. DES TROIS GITES et notamment le kilométrage du véhicule sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [B] [Y], expert près la cour d’appel d’Angers, [Adresse 4], portable. : [XXXXXXXX01], Courriel : [Courriel 6] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, N° RG 24/00531 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6XL du 27 Juin 2024 * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que le G.A.E.C. DES TROIS GITES devra consigner au greffe, avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur. Le greffier,Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE