Cour d'appel, 07 juin 2024. 22/07719

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 22/07719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 août 2022 Date de saisine : 09 septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/01028 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 juin 2022 Appelante : Madame [M] [U], représentée par Me Valérie Planeix, avocat au barreau de Paris, toque : J083 Intimée : S.A.R.L. Sid Lee Paris, représentée par Me Ryan Ben Kritly, avocat au barreau de Paris, toque : E0401 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 421 /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, Par déclaration d'appel en date du 11 août 2022, Mme [M] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 juin 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2024, Mme [M] [U] a déclaré se désister de son instance. La S.A.R.L. Sid Lee Paris a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [M] [U] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [M] [U] de son instance et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [M] [U] de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 juin 2024 ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [M] [U]. Paris, le 07 juin 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie et notification le 07 juin 2024 par lettre simple aux avocats : Me Valérie Planeix et Me Ryan Ben Kritly