Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 24/00066

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 113/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 24/00066 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DPZJ AR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Madame [D] [R] [V] [O] épouse [F] née le 23 Septembre 1991 à SAINT-AVOLD (57500), auto-entrepreneur, demeurant actuellement 8 Rue des Lièvres - Appartement n° 8 - 57800 FREYMING-MERLEBACH non comparante Mandataire : Maître Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES EN PRÉSENCE DE : Maître [T] [H] demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Madame Céline KNAFF Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET Greffière : Madame Aline REBMEISTER présente lors des débats et du prononcé du jugement DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, En premier ressort, Prononcé publiquement, le 18 Décembre 2025, par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière - : - : - : - : - : - : - Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Madame [D] [R] [V] [O] épouse [F] en date du 21 Mars 2024 ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ; Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Décembre 2025 ; MOTIFS Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Madame [D] [R] [V] [O] épouse [F] en raison de l’insuffisance d’actif ; MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ; DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La Greffière, La Présidente, Aline REBMEISTER Céline KNAFF