Cour d'appel, 31 janvier 2023. 23/00181

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW6U N° de Minute : 187 Ordonnance du mardi 31 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [E] né le 13 Avril 1996 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [S] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 31 janvier 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 31 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 28 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [E] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [N] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 janvier 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale métro Wazemme à [Localité 3] le 25/01/2023, monsieur [N] [E], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 26/01/2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le 14/11/2022 par la même autorité. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28/01/2023 (13h54) ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant le recours de l'intéressé. ' Vu la déclaration d'appel du 30/01/2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de son appel monsieur [N] [E] expose les moyens suivants : Violation du droit de séjour lié à l'asile Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de compétence. Irrégularité de la demande de laissez-passer consulaire quant à la compétence de son auteur Défaut de diligence de l'autorité préfectorale pour organiser l'éloignement MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du droit au séjour lié à l'asile Il résulte de l'article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ayant déposé une demande d'asile en France dispose du droit de se maintenir sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande et ne peut être placement en rétention administrative au visa des articles L 753-1 et L 753-2 du même code que pour une atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale. En l'espèce monsieur [N] [E] a produit devant le juge des libertés et de la détention et la cour une attestation de demandeur d'asile délivrée par monsieur le Préfet du Nord le 16/12/2022 et valable jusqu'au 15/10/2023. Si, comme le relève justement le premier juge, monsieur [N] [E] n'ayant pas fait mention de cette demande d'asile lors de son audition du 25/01/2023, il ne pouvait en être tiré argument pour annuler l'arrêté de placement en rétention administrative, il n'en demeure pas moins que, sans statuer sur l'acte d'éloignement dont le contentieux relève du tribunal administratif, le renouvellement de le mesure de rétention administrative, qui relève de l'appréciation du juge judiciaire, ne peut quant à lui, légitimement être autorisé alors que monsieur [N] [E] dispose d'un droit au séjour temporaire. En conséquence, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de monsieur [N] [E] levé. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de monsieur [N] [E] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [E] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW6U REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 187 DU 31 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [N] [E] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [E] le mardi 31 janvier 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le mardi 31 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 31 janvier 2023 N° RG 23/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW6U