Cour d'appel, 02 avril 2024. 23/06413

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 23/06413 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UH5P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de la saisine : 13 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [K] [I] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES [Y] [O] [X] [G] épouse [I] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE BERG IMMOBILIER S.A.S.U. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège -------------------------------------------------------------------------- OCME 56 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties, Considérant qu'au terme de cet accord, Monsieur [K] [I] et Madame [Y] [I] née [G] se sont désistés de leur recours le 12 Février 2024, Que la SASU Berg Immobilier n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Monsieur [K] [I] et Madame [Y] [I] née [G] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Avril 2024 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,