Cour d'appel, 29 mai 2024. 20/05751

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/05751 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6RS Ordonnance n° 2024/M108 S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING SERVICES Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intervenante volontaire S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [M], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE, Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [W], es qualités de Mandataire au redressement judiciaire de la SAS NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE Organisme CGEA AGS DELEGATION UNEDIC Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par S.A.S. TOTAL ENERGIES MARKETING SERVICES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Mai 2020 par le Juge Commissaire de MARSEILLE contre : S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE S.C.P. [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [M], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE, en redressement judiciaire suivant jugement d'ouverture du Tribunal de commerce de Marseille en date du 11 avril 2019 S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [W], es qualités de Mandataire au redressement judiciaire de la SAS NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE Organisme CGEA AGS DELEGATION UNEDIC Vu le courrier de Me Alain GUIDI, avocat au barreau de Marseille, conseil des intimées, en date du 21 Mai 2024, nous indiquant que sa cliente la S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 06/11/2023 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 29 mai 2024 La greffière La Magistrate de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel