Tribunal de commerce, 11 décembre 2025. 2025F00616

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F616 Procédure 2023RJ0164 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SNBI SASU [Adresse 1] Déclarée le : 14 décembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [N] [W] et Maître [C] [O] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 octobre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Mickaël GAY, Président, * Madame Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Sonia CARRE, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise. Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée, Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement les opérations de liquidation ne sont pas terminées, Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 11/12/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société SNBI SASU Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 11/12/2026. ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Mickaël GAY Le Greffier Madame Lisa LACOQUE Signe electroniquement par Mickaël GAY Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.