Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00081 N° Portalis DBW3-W-B7I-425V AFFAIRE : Société BNP PARIBAS C/ S.C.I. NLC DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 499 597 122 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 16 boulevard des Italiens à PARIS (75009), représenté par son directeur général domicilié audit siège, agissant en qualité de créancier, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant CONTRE La société NLC, société civile immobilière inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 501 453 682, dont le siège social est situé 6 square Poussin - Le Chesnay - 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT, prise en la personne de sa gérante Madame [W] [G], née le 2 octobre 1954 à Paris 14ème, demeurant Quartier du Vallon de Juane - 789 Chemin Carre - 13600 CEYRESTE Ayant Me Pierre Emmanuel PLANCHON pour avocat DEBITRICE SAISIE Par acte du 28 février 2024, la société BNP Paribas a assigné la société NLC à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille. La société BNP explique qu’elle souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 8 avril 2019 , et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 29 mai 2019, volume 2019 S n°21. Elle sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une adjudication du bien. La BNP a sollicité la condamnation de tout opposant à la radiation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.”. Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis le jugement d’orientation du 12 novembre 2019. Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier. Il n’y a pas lieu de faire à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissé à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL , F/F Greffier Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE la caducité du commandement valant saisie délivré le 8 avril 2019, publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 29 mai 2019, volume 2019 S n°21 et ordonne sa radiation ; ORDONNE la publication du présent jugement au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ; REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024. F/F LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION