Cour d'appel, 01 mars 2023. 22/04805

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04805 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRU5 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 18 AOUT 2022 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER - N° RG 22/00040 APPELANTE : Madame [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur Michel GUTIERREZ, délégué syndical [Adresse 5] INTIMEE : S.A.R.L. ILIOS CONFORT [Adresse 2] [Localité 4] Non constituée (défaut de signification) Ordonnance de clôture du 09 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Véronique DUCHARNE, conseiller, en remplacement du président, empêché et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * PROCEDURE Madame [Z] [L], représentée par un délégué syndical, a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 18 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à la sarl Ilios Confort. L'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile. Le représentant de l'appelante a fait connaître à la cour qu'il n'avait pas procédé aux diligences procédurales, en l'espèce, la signification de la déclaration d'appel. SUR CE L'appelante n' a pas procédé aux diligences des articles 905-1 du code de procédure civile en ne signifiant pas la déclaration d'appel à l'intimée. Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Madame [Z] [L] du 15 septembre 2022 contre l'ordonnance de référé rendue le 18 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à la sarl Ilios Confort. Laisse les dépens de l'appel à la charge de Madame [Z] [L]. LE GREFFIER LE CONSEILLER Pour le président, empêché V. DUCHARNE