Tribunal judiciaire, 03 mai 2024. 23/06313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06313 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXE5 N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [K] [N] [E] épouse [J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Catherine LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0583 DÉFENDERESSE Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Société de droit portugais, dont le siège social est à LISBONNE (Portugal), dont la succursale en France est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0586 Décision du 03 Mai 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06313 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXE5 Nous Monsieur BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, FAITS ET PROCÉDURES Par acte du 5 mai 2023, Madame [F] [K] [N] [E], épouse [J] [D], a fait assigner la Caixa Geral de Depositos et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, de : Au visa des articles 786 alinéa 2 du code civil, 42 et 45 du code de procédure civile, - Déclarer l’article 42 du code de procédure civile applicable en l’espèce ; - Déclarer son action recevable ; À titre principal, - La décharger intégralement de son obligation à la dette successorale au montant de 656 075.24 euros au 24 novembre 2022 ; À titre subsidiaire, - La décharger partiellement de son obligation à la dette successorale au montant de 38 500 euros ; Au visa des articles 1240, 1241, 1347, 1348 et suivants du code civil : À titre infiniment subsidiaire, - Juger que l’omission par la Caixa Geral de Depositos de l’engagement de caution de Monsieur [V] [E] dans le questionnaire adressé à Maître [W] [O], notaire, constitue une faute ou à tout le moins une négligence fautive, gravement préjudiciable aux intérêts de Madame [F] [K] [N] [E] épouse [J] [D], laquelle a accepté la succession dans la plus parfaite ignorance de la dette successorale résultant du cautionnement donné par son défunt père. - Condamner la Caixa Geral de Depositos à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 164 018.81 euros ; - Ordonner la compensation entre les dommages et intérêts alloués à Madame [F] [K] [N] [E] épouse [J] [D] et le montant de la dette successorale dont elle est tenue à l’égard de la Caixa Geral de Depositos ; - Condamner la Caixa Geral de Depositos à lui verser la somme de 5000 euros à titre de préjudice moral ; En tout état de cause, - Écarter l’exécution provisoire ; - Condamner la Caixa Geral de Depositos à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Caixa Geral de Depositos à supporter les entiers dépens de la présente instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 11 mars 2024, Madame [N] [E] a déclaré se désister de son instance. La Caixa Geral de Depositos n’a pas signifié d’écritures d’acceptation de désistement, pas davantage de conclusions au fond. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait. Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge de Madame [N] [E]. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS parfait le désistement de Madame [F] [K] [U] [E] épouse [J] [D] de l'instance engagée à l'encontre de la Caixa Geral de Depositos, l’extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/06313 ; DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de Madame [F] [K] [N] [E] épouse [J] [D]. Faite et rendue à Paris, le 03 Mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état