Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 22/11776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11776 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WM6 AFFAIRE : M. [T] [B] (Me Marie FAVRE-PICARD) C/ M. [X] [N] [I] (Me Philippe COHEN) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Marion BINGUY, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [T] [B] né le 05 Mars 1950 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [X], [N] [I] né le 03 Juillet 1951 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS ET PROCEDURE Au mois d'août 2015, [X] [I] a évoqué auprès de [T] [B] des problèmes de trésorerie dans sa société. [T] [B] a remis à [X] [I] plusieurs chèques. Le 21 décembre 2015, [X] [I] a établi au profit de [T] [B] une reconnaissance de dette d'un montant de 10.000,00 Euros correspondant au montant des chèques. Le 26 novembre 2017, une convention de prêt a été établie pour un montant de 138.400,00 Euros qui devait être remboursé avant le 31 janvier 2018. Le 31 janvier 2018, une prorogation de délai au 30 juin 2018 a été établie. Le 27 décembre 2018, une convention de prêt a été établie pour un montant de 70.993,00 Euros qui devait être remboursé au plus tard le 31 janvier 2019. Le 24 janvier 2019, une convention de prêt a été établie pour un montant de 3.000,00 Euros qui devait être remboursé au plus tard le 15 mars 2019. Le 22 février 2019, une convention de prêt a été établie pour un montant de 1.200,00 Euros qui devait être remboursé au plus tard le 31 mars 2019. * Par acte en date du 23 novembre 2022, [T] [B] a assigné [X] [I] aux fins qu'il soit condamné à lui verser : - la somme de 213.380,00 Euros avec intérêts au taux conventionnel de 5 %, - la somme de 20.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [X] [I] n'a pas conclu bien qu'ayant régulièrement constitué avocat. * MOTIFS Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant à hauteur de 213.593,00 Euros. Le point de départ des intérêts au taux conventionnel sera fixé au jour de l'assignation. Il sera alloué à [T] [B] la somme de 5.000,00 Euros au titre du préjudice causé par la mauvaise foi de [X] [I]. Il convient d'allouer à [T] [B] la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE [X] [I] à verser à [T] [B] : - la somme de 213.593,00 Euros avec intérêts au taux conventionnel de 5 % à compter du 23 novembre 2022, - la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile REJETTE toute autre demande, CONDAMNE [X] [I] aux dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 20 octobre 2025. LE GREFFIER                                                 LE PRESIDENT