Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00589

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00589 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC4R AFFAIRE :S.C.I. CEJI INVEST C/ S.A.S. BRINIACUS IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. CEJI INVEST, ayant pour mandataire la REGIE DES CELESTINS - CITYA IMMOBILIER, administrateur de biens, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Julien MICHAL de la SELARL CABINET D’AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. BRINIACUS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2024 Notification le à : Maître Julien MICHAL - 170, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Ceji Invest SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 13 mars 2024 la société Briniacus Immobilier SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 24 avril 2023 sur les locaux situés à [Localité 5], [Adresse 1], pour un loyer annuel de 9200 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 30 janvier 2024 de payer la somme principale de 5441,64 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er trimestre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5441,64 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 30 janvier 2024, une clause pénale de 544,16 euros, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée à personne habilitée, la société Briniacus Immobilier ne comparaît pas. Lors de l’audience, la demanderesse fait connaître que la dette principale est de 2700 euros. SUR CE Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 4 mars 2024. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 2700 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 30 janvier 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de juillet 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 1er mars 2024. CONDAMNONS la société Briniacus Immobilier à payer à la société Ceji Invest la somme provisionnelle de 2700 (deux mille sept cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de mai 2024, 2ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 30 janvier 2024. CONDAMNONS la société Briniacus Immobilier et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale. CONDAMNONS la société Briniacus Immobilier à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de juillet 2024 jusqu’au départ effectif des lieux. CONDAMNONS la société Briniacus Immobilier aux dépens. CONDAMNONS la société Briniacus Immobilier à payer à la société Ceji Invest la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT