Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/13779

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/13779 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° RG 19/13045 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 21 Juin 2023 Appelante : S.A.R.L. LDJB exerçant son activité sous l'enseigne 'DE FERLA IMMOBILIER', représentée par Me Antoni MAZENQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 - N° du dossier 15135 Intimé : Monsieur [C] [T], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371870 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu l'appel déclaré le 1 août 2023 par la SARL LDJB à l'encontre de M. [C] [T], contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 juin 2023 dans le litige l'opposant à M. [C] [T], M. [R] [B], Mme [L] [N] épouse [B], la SCP Castiglione notaires ; Vu les conclusions de désistement du 8 février 2024 de la société LDJB ; Vu les conclusions de désistement du 20 février 2024 de M. [C] [T] ; M. [R] [B], Mme [L] [N] épouse [B], la SCP Castiglione notaires ne sont pas parties en cause d'appel dans cette affaire ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelante, de constater l'acceptation de M. [T], de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte; En l'espèce, en l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel déclaré le 1er août 2023 par la SARL LDJB à l'encontre de M. [C] [T], contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 juin 2023 dans le litige l'opposant à M. [C] [T], M. [R] [B], Mme [L] [N] épouse [B], la SCP Castiglione notaires ; Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la société LDJB ; Prenons acte de l'acceptation du désistement de M. [C] [T] ; Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans l'instance d'appel ; Paris, le 14 mars2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats