Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/03942

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX4R Jugement (N° 19/00457) rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANT Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5] domicilié [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Brigitte de Foucher, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 20 octobre 2022 tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022 après prorogation du délibéré en date du 24 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 octobre 2022 **** Vu la déclaration du 15 juillet 2021 par laquelle M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras, Vu les conclusions du 19 septembre 2022 par lesquelles il déclare se désister de son appel, Vu les conclusions du 7 octobre 2022 par lesquelles M. [P] [E], intimé, déclare accepter ce désistement mais sollicite la condamnation de l'appelant aux dépens et à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appel a conduit l'intimé à exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, en particulier la désignation d'un avocat qui a conclu sur le fond du dossier, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité. PAR CES MOTIFS La cour constate le désistement d'appel de M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et le dessaisissement de la juridiction, condamne M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France aux dépens et au paiement à M. [P] [E] d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Delphine Verhaeghe Le président Bruno Poupet