Tribunal judiciaire, 14 novembre 2025. 23/01009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/01009 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAUJ Code NAC : 54B DEMANDERESSE : La Société MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN, enregistrée sous le numéro B 487.564.267 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Xavier GUERLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [J] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant ACTE INITIAL du 26 Décembre 2022 reçu au greffe le 16 Février 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Septembre 2025 Madame RICHARD, Vice-président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Novembre 2025. Copie certifiée conforme à l’original à Maître Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, Me Elvis LEFEVRE PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée par la société MAISONS PIERRE à Monsieur [T] [C] et à Madame [I] [L] le 26 décembre 2022, Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur et de désignation d’un médiateur rendue par le Tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 avril 2023, Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024, Vu les conclusions de désistement de la société MAISONS PIERRE notifiées par RPVA en date du 20 juin 2025, Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [T] [C] et Madame [I] [L] notifiées par RPVA en date du 30 juin 2025, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 4 juillet 2025 renvoyant la cause et les parties à l’audience du 12 septembre 2025, Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement de la société MAISONS PIERRE notifiées par RPVA en date du 21 août 2025, Vu les débats à l’audience tenue le 12 septembre 2025 par le magistrat qui a mis sa décision en délibéré à ce jour, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Compte tenu de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement du demandeur et de l’acceptation du désistement par les défendeurs, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de constater le désistement. PAR CES MOTIFS REVOQUONS l’ordonnance de clôture, DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 NOVEMBRE 2025 par Madame RICHARD, Vice-président, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT