Cour de cassation, 24 novembre 2022. 20-15.314

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 20-15.314 Demandeur : la société Devea Défendeur : M. [U] Requête n° : 534/22 Ordonnance n° : 91165 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [U], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Devea, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 mai 2022 par laquelle M. [F] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2020 par la société Devea à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 20-15.314 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac