Tribunal de commerce, 09 décembre 2025. 2025003459

Tribunal de Commerce de Cusset CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE c/ DGY (SARL) 2025 003459 (Code NAC 4AE) Jugement du 09/12/2025 Demandeur : CAISSE DE CONGES [Adresse 1] - dont le siège est situé [Adresse 2] - prise en son antenne sise [Adresse 3], Représenté par Me LECATRE Anicet, Défendeur : DGY (SARL) - [Adresse 4], Non présent, non représenté, d'autre part, d'une part, Suivant exploit du 07/11/2025, la CAISSE DE CONGES [Adresse 1] a assigné la société DGY (SARL) à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset aux fins de voir ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, L'affaire ayant été retenue le 02/12/2025 le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. [T] [D] et M. SIRET Jean-Guy, Juges, lors des débats et du délibéré et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats, Attendu que par décision du 04/11/2025, le Tribunal de Commerce de Cusset a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DGY (SARL), Attendu que Mme [M], procureur de la République fait le constat de l'existence d'une procédure ouverte de liquidation judiciaire, Qu'en conséquence, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans objet, sera ainsi rejetée. Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Dit que la demande présentée par la [Adresse 5] tendant à voir ouverte une procédure collective est sans objet et en conséquence la rejette, Condamne la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE aux entiers dépens et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, pour les frais de la présente instance, à la somme de 57,23 euros TTC, Rejette toutes les autres demandes fins et conclusions des parties, Ainsi fait, jugé et prononcé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset, Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente, et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.