Tribunal judiciaire, 29 octobre 2025. 25/55935

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/55935 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUME N° :9/MM Assignation du : 27,29 août et 01 septembre 2025 N° Init : 25/52652 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE Société LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDEURS Société FTS BATIMENT [Adresse 1] [Localité 9] non constituée Société CDM [Adresse 5] [Localité 6] non constituée Société CCL CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 3] non constituée Monsieur [I] [L] [J] [Adresse 4] [Localité 7] non constitué DÉBATS A l’audience du 01 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 27,29 août et 01 septembre 2025 et les motifs y énoncés ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la Société FTS BATIMENT - la Société CDM - la Société CCL CONSTRUCTION - Monsieur [I] [L] [J] notre ordonnance de référé du 17 Juin 2025 ayant commis Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 11], le 29 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Rachel LE [R]