Cour d'appel, 07 février 2023. 22/01307

ARRET N° S.A.R.L. CAMPUS C/ [E] [E] [E] [E] [E] [R] [E] [E] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01307 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMID Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 15] DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. CAMPUS prise en la personne de son représentant légal, domicilié [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Madame [L] [E] née le 20 Janvier 1969 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 13] Monsieur [B] [E] né le 21 Décembre 1964 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 17] Monsieur [U] [E] né le 18 Août 1963 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 18] Monsieur [T] [E] né le 05 Septembre 1971 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] Madame [I] [E] née le 20 Septembre 1973 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 16] Madame [N] [R] veuve [E] née le 02 Septembre 1944 à de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 15] Madame [D] [E] épouse [S] née le 26 Février 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 4] Représentés par Me LOPES substituant Me Arnaud EHORA de la SELARL S.FOUQUES, H.CABOCHE-FOUQUES ET A.EHORA, avocats au barreau d'AMIENS Monsieur [O] [E] né le 15 Avril 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 14] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006417 du 21/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15]) Représenté par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 29 novembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 février 2023. La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 07 février 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE MM. et Mmes [E] (les bailleurs), qui ont donné à bail un local commercial à la société Campus, lui ont fait délivrer le 15 septembre 2020 un commandement visant la clause résolutoire. Par ordonnance du 8 mars 2021, le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le mois du commandement et a ordonné l'expulsion de la société. Par acte du 30 avril 2021, la société Campus a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de divers actes d'exécution forcée et, à titre subsidiaire, de délais de paiement. Par jugement du 22 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens a débouté la société Campus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 21 mars 2022, la société Campus a fait appel. Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé le redressement judiciaire de la société Campus, converti en liquidation judiciaire le 2 septembre 2022, la Selarl Evolution étant désignée liquidatrice. Par courrier du 8 septembre 2022, la liquidatrice a indiqué à la cour qu'elle entendait se désister de l'appel. Par jugement du 28 octobre 2022, publié au BODACC du 4 novembre 2022, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 novembre 2022. SUR CE, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance, Laisse à la société Campus la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT